Article (Arrêté du 11 juillet 1991 modifiant les conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb)
Art. 2. - Le directeur des hydrocarbures au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le directeur général des douanes et droit indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.