Article (LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 35. - Le quatrième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 1991, ce montant est divisé par 0,960. »