Article (Circulaire du 31 juillet 1991 portant application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (radios et télévisions locales))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République,
Références. - Ma précédente circulaire du 27 septembre 1989.