Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 10. - Au septième alinéa de l'article R. 322-55 du code des assurances, les mots: «autres que les inspecteurs rémunérés à la commission» sont remplacés par les mots: «autres que le personnel directement chargé de la commercialisation».
Au huitième alinéa du même article, les mots: «ou à l'un quelconque des employés» sont remplacés par les mots: «ou à l'un quelconque des employés, autres que ceux qui sont chargés du placement et de la souscription des contrats et que ceux qui dirigent cette activité ou en assurent l'encadrement,».