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Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)

Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)

Art. 29. - Les mots:«l'Office national de la navigation» sont remplacés par les mots «Voies navigables de France» 1o A l'article 67 de la loi des 27-28 février 1912 susvisée;
2o Dans la loi du 22 mars 1941 susvisée;
3o A l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée;
4o Dans tous les textes réglementaires, et notamment dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé.