Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 24. - Les dispositions de l'article 48 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 48. - Pour les opérations relevant des missions définies aux 1o et 2o de l'article 1er du présent décret, les marchés sont passés conformément aux dispositions fixées par le règlement financier. Ces dernières sont fixées par référence aux règles applicables aux marchés de l'Etat.»