Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
«Il délibère, en outre, sur:
«- tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché, «- les concours financiers apportés par l'établissement.
«Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement.
«Il crée les commissions territoriales des voies navigables.»