Article (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Article (Décret no 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural)
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.