Article (Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée Savoie 1250)
Art. 3. - Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.