Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 47. - L'article R. 322-159 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 322-159. - Sans préjudice des nullités prévues à l'article R.
322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
«Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.»