Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 35. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.322-119 est complétée ainsi qu'il suit: «et les statuts doivent indiquer le nombre d'administrateurs élus par le personnel salarié».