Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 26. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, la mention: «et 30» est supprimée.
A l'article R. 322-96 du code des assurances, les mots: «avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances» sont supprimés.