Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 24. - Les dispositions de l'article R.322-90 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. R. 322-90. - Sans préjudice des dispositions des articles R.322-106-1, R.322-117, R.322-124 et R.322-159, toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R.322-46 à R.322-64 est nulle.
«Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.»