Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 23. - Au premier alinéa de l'article R.322-87 du code des assurances,
les mots: «et des valeurs assurées» sont abrogés.
Au second alinéa du même article, la mention: «et de la réserve de garantie pour les sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.321-1,» est abrogée.