Article (Arrêté du 2 juillet 1991 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen en office public d'aménagement et de construction)
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.