Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.190 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé: