Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Art. 87. - Au cinquième alinéa de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et à l'article L.283 du même livre, les mots: «devant le tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots: «devant le juge de l'exé-cution».