Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 363 B:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le II est ainsi rédigé:
«Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.» 2o Le III est supprimé.
(Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 2 et 3.)
Article 363 B bis:
Cet article est ainsi rédigé:
«Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
«Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.» (Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 4 et 5.)
Article 383 ter:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.» (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I, et décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 4.)