Article (Décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours)
Art. 2. - Sous réserve que le régime du prélèvement supplémentaire soit prorogé au-delà du 1er avril 1992, le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite du financement prévu à l'article 2, paragraphe 3,
du règlement (C.E.E.) no 1637-91 susvisé, réparti par département par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.