Article (Décret no 91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières)
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
«L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre,
habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires.»