Article (Arrêté du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat:
«I. - Au niveau de l'administration centrale:
«Le vice-président du Conseil d'Etat;
«En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat:
«Le secrétaire général du Conseil d'Etat;
«Les secrétaires généraux adjoints.
«II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives:
«Les préfets et les chefs des services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982;
«Les chefs de juridiction;
«Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.»