Article (Décret no 91-801 du 19 août 1991 modifiant le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 5 du décret du 19 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Au choix, par inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps, dans la limite d'une nomination pour six titularisations prononcées après concours, parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C du ministère de la défense ou d'un établissement public en relevant, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifiant à cette date d'au moins neuf ans de services publics.»