Article (Décret no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile))
Art. 2. - Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.