Article (Décret du 24 juillet 1991 soumettant la société Filianor au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.