Article (Décret no 91-806 du 20 août 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité)
Art. 1er. - Au 1o du premier alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le nombre «trois» est remplacé par le nombre «quatre».