Article (Arrêté du 14 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - Les ambassadeurs accrédités dans les Etats visés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission de coopération et d'action culturelle pour les crédits inscrits au budget du ministère de la coopération, à l'exclusion du chapitre 41-42 (Assistance technique et formation dans le domaine militaire).
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission de coopération et d'action culturelle, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier,
donner délégation de signature à un ou plusieurs agents de catégorie A ou B placés sous l'autorité du chef de mission.