Article (Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial)
Art. 3. - Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).