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Article (Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)

Article (Décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat)

Art. 14. - Le service du commissariat de la marine est chargé, dans les ports, du mandatement des dépenses des services de la marine nationale ainsi que de celles des autres services pour lesquelles il a reçu délégation.
Il est chargé de l'administration des prises maritimes.