Article (Arrêté du 8 octobre 1999 autorisant la société Louis Dreyfus Communication à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public)

Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.