Article (Arrêté du 30 août 1991 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire)
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire.