Article (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant le plafond de ressources de l'année 1990 applicable en 1992 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1990 applicable en 1992, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 83730 F pour une personne seule et à 156992 F pour un ménage.