Art. 1er. - Le contrat territorial d'exploitation comprend deux parties décrivant respectivement les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi et dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, pouvant donner lieu pour chacune d'elles au versement d'aides du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation (FFCTE).
Ces deux parties seront dénommées ci-après respectivement partie économique et relative à l'emploi et partie territoriale et environnementale.
Les aides sont versées en contrepartie des engagements pris pour chacune des deux parties et sont définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) no 1257/99 du 17 mai 1999.
Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) no 1257/99 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation et notamment de la limite visée à l'article 7 de ce règlement relative aux investissements globaux éligibles à la mesure de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles.
Les engagements pris pour les deux parties conditionnent la signature d'un contrat territorial d'exploitation sans impliquer toutefois le versement d'une aide pour chacune des deux parties.