Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 35. - La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi modifiée:
1o Au dernier alinéa de l'article 2-2, les mots: «à la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux» sont remplacés par les mots: «au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique»;
2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots: «de la commission régionale» et «de la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux» sont remplacés par les mots: «du comité régional» et «du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
712-6 du code de la santé publique».
Au dixième alinéa du même article, les mots: «de la commission régionale ou de la commission nationale mentionnée à l'article 6 de la présente loi» sont remplacés par les mots: «du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale».
Au onzième alinéa du même article, les mots: «de la commission régionale ou nationale des institutions sociales ou médico-sociales» sont remplacés par les mots: «du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et sociale».
L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
3o Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: «de la commission régionale ou nationale mentionnés à l'article 6» sont remplacés par les mots: «du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique»;
4o L'article 6 est supprimé;
5o A l'article 7, les mots: «La commission nationale ou les commissions régionales mentionnées à l'article 6» sont remplacés par les mots: «Le comité national ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 712-6 du code de la santé publique» et les mots: «de la commission nationale ou de la commission régionale compétente» sont remplacés par les mots: «du comité national ou du comité régional compétent»;
6o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: «la commission régionale ou la Commission nationale des équipements sanitaires et sociaux» sont remplacés par les mots: «le comité régional ou le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale»;
7o Au septième alinéa de l'article 11-3, les mots: «de la commission régionale ou nationale mentionnée à l'article 6» sont remplacés par les mots: «du comité régional ou national mentionné à l'article L. 712-6 du code de la santé publique»;
8o A l'article 12, les mots: «de la commission nationale ou régionale» sont remplacés par les mots: «du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale»;
9o Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots: «de la commission nationale ou régionale prévue à l'article 3» sont remplacés par les mots:
«du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale»;
10o Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots: «dans un délai maximal de quinze ans» sont remplacés par les mots: «avant la fin du délai fixé par l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière» et, au dernier alinéa de cet article, les mots:
«établissements publics hospitaliers» sont remplacés par les mots:
«établissements publics»;
11o L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.» 12o Le premier alinéa de l'article 23 est ainsi rédigé:
«Avant la fin du délai fixé par l'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les hospices publics seront transformés, en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités dispensant des soins définis au b du 1o ou au 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, soit en établissements publics relevant de la présente loi et destinés à l'hébergement de personnes âgées.» 13o L'article 33 est supprimé.