Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 38. - Lorsque les élections visées aux articles 15, 16 et 37 du présent décret devraient avoir lieu dans le délai de six mois qui précède un renouvellement triennal, elles sont reportées à la date prévue pour celui-ci. Dans le cas contraire, le préfet fixe par arrêté les dates et les délais des différentes procédures électorales.