Article (Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
Art. 11. - A. - Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé à:
1o 5 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2000 habitants;
2o 50 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2000 habitants et de moins de 100000 habitants;
3o 100 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100000 habitants.
Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10000 et 20000 mètres carrés et de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à 20000 mètres carrés.
Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
B. - Le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,86 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit:
1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci;
2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 95p. 100 pour les usages agricoles et de 30 p. 100 pour les usages industriels.
La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret.