Art. 14. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 716-4, L. 716-5, L. 716-6, L. 716-7, L. 716-8 tels qu’ils résultent de l’article 15 de la présente loi et par un article L. 716-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 716-9. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat. »