Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))
Art. 14. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L. 716-4, L. 716-5, L.
716-6, L. 716-7, L. 716-8 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par un article L. 716-9 ainsi rédigé:
«Art. L.716-9. - Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.»