Articles

Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))

Article (LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1))

«Art. L. 712-6. - Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale comprennent:
«1o Un député, désigné par la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée nationale;
«2o Un sénateur, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat; «3o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale;
«4o Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés;
«5o Des représentants des personnels de ces institutions et établissements; «6o Des représentants des usagers de ces institutions et établissements;
«7o Des représentants des professions de santé;
«8o Des personnalités qualifiées.
«Ils comportent des sections.
«Le comité national est présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes. Un collège national d'experts, dont la composition est fixée par décret, est constitué auprès du comité national. «Les comités régionaux sont présidés par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
«La composition et les modalités de fonctionnement des comités et celles des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
«Un rapport élaboré chaque année par les services de l'Etat et les organismes d'assurance maladie sur le montant total des dépenses des régimes d'assurance maladie dans la région pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
«Art. L. 712-6-1. - Une commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est créée auprès du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, dans chaque région.
«Ses missions, sa composition et ses modalités de coopération avec l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale sont fixées par décret.
«Art. L. 712-7. - Les établissements de santé, publics ou privés,
transmettent à l'autorité administrative et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.
«L'autorité administrative et les organismes d'assurance maladie mettent en oeuvre un système commun d'informations, respectant l'anonymat, dont les conditions d'élaboration et d'accès par les tiers, et notamment par les établissements de santé, publics ou privés, sont définies par voie réglementaire dans le respect des dispositions du présent titre.

«Section 2


«Autorisations



«Art. L. 712-8. - Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à:
«1o La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements;
«2o La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation;
«3o La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L.712-2.
«Art. L. 712-9. - L'autorisation mentionnée à l'article L.712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.712-16, lorsque le projet:
«1o Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire;
«2o Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.712-3;