Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 82 du décret du 11 août 1971 précité, les mots: «Pendant le délai prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966» sont supprimés.