Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 29. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 73 du décret du 11 août 1971 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
«Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition visée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.»