Article (Arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) des contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers)
Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.