Article (Décret no 91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale)
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 16 août 1972 susvisé un article 10bis ainsi rédigé:
«Art. 10bis. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
les inspecteurs principaux justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps d'inspecteur au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel.»