Article (Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990))
TITRE IV
CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE GERE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE