Article (Arrêté du 22 novembre 1999 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Art. 1er. - Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;

Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;

Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;

Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;

Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;

Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;

Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.