Article (Décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie)
Art. 13. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
Le décret no 1921 du 21 septembre 1943 relatif à l'administration de la gendarmerie et le décret no 52-547 du 13 mai 1952 relatif à l'administration des corps de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer sont abrogés à la même date, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.