Article (Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
«- les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris;
«- les commandants de région aérienne;
«- les commandants de circonscription de gendarmerie;
«- le commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
«- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
«- les directeurs locaux du service de santé des armées et du service des essences des armées;
«- le commandant de la base aérienne 117;
«- les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie; la délégation de ces derniers est limitée aux actes concernant les personnels ouvriers.» II. - A l'article 3, remplacer les mots: «directeurs et chefs des services locaux en ce qui concerne la marine» par les mots: «chefs des services locaux en ce qui concerne la marine».
III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris,
les commandants de région aérienne, les commandants de circonscription de gendarmerie, le commandant en chef des forces françaises en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, les directeurs locaux des services interarmées et le commandant de la base aérienne 117 sont habilités à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A chargé de la gestion et de l'administration des personnels civils.
«Les directeurs d'établissement et les commandants de formation administrative dans les trois armées et la gendarmerie sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
«Les délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquelles elles s'appliquent.»