Article (Arrêté du 21 juin 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ensemble les textes qui l'ont modifié)
Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«... toutefois lorsque le délai s'écoulant entre le mois d'établissement du prix d'objectif par le service technique de l'Etat et le mois de la réception des travaux reste inférieur à douze mois, il sera fait application d'un coefficient de révision égal à 1.»