Art. 12. - L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« La politique d’aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements, de promouvoir... (le reste sans changement). »
II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine et sa diversité soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation. »