Article (Décret no 91-661 du 12 juillet 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
«Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.»