Article (Arrêté du 27 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Art. 3. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont rattachées au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie) dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 18/07/1991
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