Article (Arrêté du 20 octobre 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)

Art. 2. - L'arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.